La location meublée, quelles sont les modalités ?
Qu’est-ce qui est considéré comme un logement meublé :
D’après la définition, « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »
Pour qu’un bien soit considéré comme un logement meublé, il faut qu’il soit équipé de :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture,
- Des volets, stores ou rideaux dans les chambres,
- Des plaques de cuisson,
- Un four ou un four à micro-ondes,
- Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6°,
- De la vaisselle nécessaire),
- Des ustensiles de cuisine,
- Une table et des sièges,
- Des étagères de rangement,
- Des luminaires,
- Le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Les meubles ne doivent pas forcément être neufs, mais en bon état d’usage et de réparation. Le logement doit être habitable immédiatement par le locataire, dans des conditions correctes.
Afin d’éviter les abus, le logement doit disposer en plus des meubles de :
- Un système de chauffage conforme aux normes en vigueur,
- Un accès et une fourniture en eau potable avec un débit suffisant,
- Un système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes permettant d’éliminer tout risque d’inondation et de refoulement des eaux usées et des odeurs,
- Un dispositif sanitaire intérieur doté d’un WC et d’une douche ou baignoire permettant au locataire d’assurer sa toilette corporelle. Si la location meublée ne comporte une seule pièce, la loi permet que le WC soit installé à l’extérieur du logement, à condition que celui-ci reste accessible et situé dans le même bâtiment,
- Un réseau électrique connecté à un réseau conventionnel et assurant la fourniture de l’éclairage et du bon fonctionnement des appareils électriques.
Les conditions du dépôt de garantie :
Le montant de la caution pour une location meublée doit représenter 2 mois de loyer hors charges
Comment résilier :
- Pour le locataire : il peut donner son bail à tout moment, à condition de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
- Pour le propriétaire : il peut résilier le bail au terme du contrat, à condition d’adresser au locataire un préavis de trois mois, et à condition de justifier les motifs de cette résiliation.
La durée de bail de location meublée ne peut être inférieure à un an, sauf en cas de bail mobilité ou bail étudiant.
Source: Google + Cabinet
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